CGV - Marketplace


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MARKETPLACE



PREAMBULE 


La société Les Décorateurs, société par actions simplifiée, au capital de 112,78 euros, ayant son siège social situé au 6 rue de Jarente - 75004 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 889 273 454, représentée par son Président, Raphaël Salimi, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « Insidy » ou « l’Opérateur ») édite et exploite la Plateforme internet accessible à l’adresse suivante insidy.com (ci-après « la Plateforme »). 


Sur la Plateforme, Insidy n’intervient que comme Opérateur. 


En tant qu’Opérateur, Insidy propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des Vendeurs professionnels tiers (ci-après « les Vendeurs ») pourront vendre des Produits dans les domaines de la décoration d’intérieur et des objets pour la maison à des Clients consommateurs (ci-après « les Clients »). 


Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme accessibles à l’adresse ADRESSE DES CGU, il est rappelé que Insidy n’intervient que comme simple intermédiaire technique mettant en relation les Vendeurs avec les Clients. Les présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme » régissent l’ensemble des Commandes de Produits proposés par les Vendeurs au Client (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), par l’intermédiaire de la Plateforme. Elles seront complétées par la Politiques de Retour et de Livraison de chaque Vendeur.


Article 2. Définitions


Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme », la signification suivante : 


  • « Client » : désigne toute personne physique, garantissant avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, accédant à la Plateforme et qui commande un produit du vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme. 

  • « Commande » : désigne l’achat de produits par un Client par l’intermédiaire de la Plateforme. 

  • « Conditions Générales D’utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout utilisateur. 

  • « Conditions Générales de Vente « Plateforme » (GCV « Plateforme ») : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente de produits par les vendeurs aux Clients. 

  • « Contrat » : désigne les présentes conditions générales de vente, complétées, le cas échéant par la politique de livraison et de retour du vendeur. 

  • « Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses commandes. L’accès à l’espace Client se fait grâce aux identifiants du Client. 

  • « Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le Client, nécessaires pour l’accès à son espace Client sur la Plateforme 

  • « Livraison » : désigne la première présentation des produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. 

  • « Plateforme » : désigne la Plateforme internet de Insidy accessible à l’adresse www.insidy.com la Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services, éléments informatiques et fonctionnalités proposés aux utilisateurs. 

  • « Politique de Livraison et de Retour » : désigne les conditions commerciales de chaque vendeur, liées à la livraison de produits d’une part et à l’exercice du droit de rétractation d’autre part. Il est entendu que, le cas échéant, la politique de livraison et de retour de chaque vendeur prévaudra sur les présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme ».

  • « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP »: désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de Les Décorateurs, des services de paiement aux Vendeurs afin notamment de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients.  

  • « Produit » : désigne tout bien proposé à la vente par un vendeur au Client via la Plateforme. 

  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par Insidy aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme, et notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs et les architectes d’intérieur conformément au CG. 

  • « Territoire » : désigne la France métropolitaine. 

  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, que ce soit en tant que simple internaute, en tant que Client ou en tant que Vendeur. 

  • « Vendeur » : désigne tout professionnel, inscrit sur la Plateforme et proposant à la vente ses produits aux Clients via la Plateforme.

Article 3. Objets


Les présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme » régissent toute transaction conclue entre un Vendeur et un Client par l’intermédiaire de la Plateforme.




Article 4. Acceptation des Conditions Générales


Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme » et les accepter avant de procéder au paiement d’une commande. Toute commande passée sur la Plateforme implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme ». Elles doivent être consultées et acceptées avant toute commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente « Plateforme » et à en conserver une copie. Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente « Plateforme » à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande.


Article 5. Documents contractuels


Le Contrat est composé de : 

  • Les présentes Conditions Générales De Vente, 
  • Complétées, le cas échéant par la Politique De Livraison Et De Retour Du Vendeur. 
  • Les informations obligatoires spécifiées par le Vendeur à chaque Produits ; 

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. 


Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre inverse où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang inférieur prévalant sur le rang supérieur. 


En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que le cas échéant, la Politique De Livraison Et De Retour de chaque Vendeur prévaudra sur les présentes Conditions Générales De Vente « Plateforme ».


Article 6. Achat de produits sur la Plateforme


Pour pouvoir Commander un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. 


Le Client sera invité à se créer un Espace Client et des Identifiants en fournissant des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site, ou le cas échéant à se connecter sur son Espace Client existant. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par Insidy. Le Client peut vérifier sur son Espace Client le statut de sa Commande. Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées


Article 7. Produits


7.1. Caractéristiques des Produits 


Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur la Plateforme. Il est précisé que le vendeur est susceptible de modifier à tout moment le catalogue de produits proposés à la vente conformément aux Conditions Générales de Service signées par ce dernier, sans préjudice des commandes passées par le Client. 


Chaque Vendeur s’engage sur l'exactitude des informations communiquées lors de la mise en ligne des Produits, en l’espèce, une description conforme des produits en ce qui concerne la composition, la provenance, les dimensions ainsi que le temps de livraison conformément à l’article 217-4 du Code de la consommation qui fait état de la garantie légale de conformité. De fait, chaque Vendeur s’engage à illustrer au mieux son produit via des photos qui reflètent la réalité, ou une idée très proche, de l’aspect du produit vendu.


Par conséquent, le Client s’engage à les lire attentivement avant de passer une commande sur la Plateforme. Sauf indication expresse contraire sur la Plateforme, tous les Produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France. Les offres de Produits et plus généralement tout contenu publié sur les boutiques Vendeurs sont diffusés par les Vendeurs sous leur seule et entière responsabilité. Le vendeur garantit disposer des autorisations nécessaires pour Vendre les Produits proposés aux Clients via la Plateforme. 


7.2. Procédure de commande 


Les commandes de produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer). 


7.2.1. Sélection des produits 


Sur la page d’accueil de la Plateforme, le Client pourra accéder aux produits classés par catégories (Nouveauté, Par Pièce, Par Produit) l’ordre dans lequel sont référencés les produits est précisé dans les Conditions Générales d’Utilisation.


Après avoir sélectionné le (ou les) Produit(s) de son choix en cliquant sur le (ou les) Produit(s) concerné(s), et le cas échéant, sélectionné les options spécifiques du Produit choisi, le Client pourra ensuite cliquer sur « Ajouter au panier ». 


Une fois le (ou les) produit(s) sélectionné, il est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite acheter autant de produits qu’il le souhaite en continuant sa navigation, ou finaliser sa commande en cliquant sur « Afficher mon Panier » puis « Procéder au paiement ». 


7.2.2. Commandes 


Une fois le ou les Produit(s) sélectionné(s), le Client doit vérifier que le contenu de sa commande dans son panier est correct (y compris le prix, la quantité, les références et les éventuelles options des produits) avant de valider son contenu. Une fois le contenu validé, le Client clique sur « Procéder au paiement». A ce stade, le Client a la possibilité d’indiquer son code de réduction ou le code de sa carte cadeau afin d’appliquer la remise à sa commande sur la zone qui se situe à droite de l’écran et qui sera disponible tout au long de la Commande. Il devra ensuite enregistrer ses informations de livraison et de facturation, sélectionner son mode de livraison et indiquer son moyen de paiement. En cliquant sur « Payer Maintenant », le Client s’engage à accepter les présentes CGV « Plateforme ». La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des produits commandés en principal et accessoire.


7.2.3. Accusé de réception 


Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur la Plateforme afin d’informer le Client de la prise en compte de sa commande et de son traitement. Une copie de l’accusé de réception de la prise en compte de la Commande est automatiquement adressée au Client par Insidy et par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le vendeur procèdera à la livraison conformément aux modalités prévues dans la politique de livraison et de retour du vendeur et au choix du Client.


7.2.4. Facturation


Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée). Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, et en particulier son adresse exacte ainsi que tout éventuel code d’accès à son adresse. Le Client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et le cas échéant communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de valider la commande. L’accusé de réception de la commande adressé au Client par courrier électronique ne constitue pas une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra, à demande, l’original de la facture : 

- soit physiquement, lors de la livraison, à l'intérieur du colis ; 

- soit informatiquement, par e-mail.


7.3. Date de la commande 


La date de la commande est la date à laquelle le Client paie sa commande. Les délais de livraison indiqués sur la Plateforme ne commencent à courir qu’à partir de cette date. 


7.4. Prix


Pour tous les produits, le Client trouvera sur la Plateforme des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables tels que mentionnés sur la Plateforme ( ou le cas échéant, dans la politique de livraison et de retour, en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de livraison, et du transporteur ou mode de transport choisi). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu. Les prix des Fournisseurs du Vendeur sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur la Plateforme peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. 


Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le cas échéant la Plateforme a le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement intégral du Client sous un délai d’une semaine ouvrée.

Le prix applicable est celui indiqué sur la Plateforme à la date à laquelle la commande est passée par le Client.


7.5. Disponibilité des Produits 


Le vendeur s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement. L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le produit est indisponible.

Dans l’hypothèse où un produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les Parties en conviennent, proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.


Article 8. Droit de rétractation


Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe. 1 des présentes.


Article 9. Paiements


9.1. Moyens de paiement 


Le Client peut payer ses produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par carte bancaire. Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait par carte bancaire, via le Prestataire de Service de Paiement, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation. 


Dans ce cadre, le Client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte bancaire, le Client sera débité du montant total de la commande dans les conditions visées à l’Article 7. Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme. 


9.2. Date de paiement 


En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès l’acceptation par le Vendeur de la Commande passée sur la Plateforme et dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures. Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits finalement indisponibles, le remboursement s’effectuera dans les trente (30) jours suivants. 


9.3. Retard ou refus de paiement 


Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client de la Plateforme afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Article 10. Preuve et archivage


Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 150 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce. Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. En cas de litige, le vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.


Article 11. Transfert de propriété


Le vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur Complet paiement par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert de propriété au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.


Article 12. Livraison


Les modalités de livraison des Produits sont propres à chaque Vendeur, le Client peut les consulter sur les sites internet des différents vendeurs. A défaut, le Client est invité à se référer à la politique de livraison disponible en Annexe 2 – Politique de Livraison. Le vendeur s’engage à informer de manière loyale, claire et transparente le Client sur les modalités de livraison et de retour des produits proposés. Le vendeur s’engage à communiquer au Client la date ou le délai auquel le produit commandé lui sera livré.


Article 13. Emballage


Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la livraison. Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.


Article 14. Garanties


En dehors des garanties commerciales que le vendeur pourrait proposer pour certains produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des produits conformément à l’article l.111-1 du code de la consommation.


Article 15. Responsabilité


Insidy intervient comme simple intermédiaire entre le Vendeur et le Client lors de la Commande d’un Produit sur la Plateforme. A cet égard, la responsabilité d’Insidy ne pourra être engagée en raison d’une inexécution contractuelle imputable au vendeur. 


Il est précisé que la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande. 


Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 


Il est par ailleurs précisé que le Vendeur sera seul responsable des dommages directs causés au Client en raison de la commande de produits sur la Plateforme. Conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation accessible à LIEN CGU 


Il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le Vendeur, Insidy aura la qualité d’hébergeur au sens de l’Article 6 i 2) de la Loi du 21 juin 2004 pour La Confiance en l’Économie Numérique (ci-après LCEN). 


En cette qualité d’hébergeur, Insidy s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse hello@insidy.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon les formes prescrites par l’article 6 i 5) de la loi du 21 juin 2004. 


A titre d’exemple, Insidy ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’une boutique vendeur (descriptif du produit, composition, etc…) sauf dans l’hypothèse où Insidy n’aurait pas rendu inaccessible ledit contenu après qu’on lui a notifié son caractère manifestement illicite au sens et selon les modalités de la LCEN. En cas de litige entre un Client et un vendeur, Insidy pourra toutefois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable.


Article 16. Force majeure


La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV « Plateforme » découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.


A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté du Vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des CGV « Plateforme » et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.


Article 17. Réclamations – Service Client


Le Client est informé du fait que les Produits sont livrés, sous la responsabilité du Vendeur, à l’adresse choisie par le Client lors de la Commande. Toutefois, tout Client aura la possibilité de faire une réclamation auprès de la Plateforme par email à l’adresse hello@insidy.com qui se chargera de mettre en relation les deux parties à compter de la Livraison des Produits, pour toute réclamation concernant les Produits et notamment dans les cas suivants : 

- Produit non reçu : le Produit n'a pas été réceptionné par le Client. 

- Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au produit commandé. 

- Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé. 


En cas de réclamation, le Vendeur sera informé par la Plateforme et s’engage à répondre à cette réclamation sous quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la notification de ladite réclamation. En tout état de cause, tout litige en lien avec la Livraison du Produit sera directement réglé entre le Client et le Vendeur, seules parties aux présentes Conditions Générales de Vente « Plateforme ». 


Cependant, dans l’hypothèse où passé un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de la réclamation, le Client estime que sa réclamation n’est pas résolue ou n’est pas correctement résolue, il pourra solliciter la médiation d’Insidy par email à l’adresse hello@insidy.com. 


Article 18. Données personnelles


Le Client trouvera ci-dessous les traitements de données réalisés par le Vendeur. Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de la Plateforme lors de la Commande de Produit. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).


Le Vendeur et l’Opérateur sont responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel des Clients passant Commande via la Plateforme. Les finalités de ce traitement sont la vente et la Livraison de Produits et la gestion des Commandes. Il est donc expressément convenu entre les Parties que le Vendeur, en tant que responsable de traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées. 


Le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la Loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15,16 et 17 du RGPD. Conformément aux dispositions de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés modifiées, et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également pour motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le Client peut exercer ses droits auprès de la Plateforme en justifiant de son identité, soit en adressant un courriel soit un courrier à l’adresse du siège social de l’Opérateur. L’Opérateur s’occupera, le cas échéant, de transférer la demande d’exercice de droits au Vendeur concerné. 


Article 19. Validité des Conditions Générales


Si l’une des stipulations des présentes CGV « Plateforme » venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV « Plateforme ».


Article 20. Modification des Conditions Générales


Les présentes CGV « Plateforme » s’appliquent par défaut à toute Commande de Produits réalisée sur la Plateforme. Les présentes CGV « Plateforme » sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV « Plateforme » applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande de Produits par le Client. Ainsi, les modifications apportées aux CGV « Plateforme » ne s’appliqueront pas aux Commandes déjà passées.


Article 21. Loi applicable et juridiction


Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.


Les Parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour rechercher une solution amiable à tout différend né de l’application ou de l’interprétation des présents CGV. 


Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris (France).


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Annexe 1 – Politique de rétractation



Principe de rétractation 


Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur. Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit. 


Délai de rétractation 


Conformément à l’article l.221-18 du code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit livré. Si la Commande du Client porte sur plusieurs Produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit.


Notification du droit de rétractation 


Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article l.221-21 du code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l’adresse électronique ou postale de la Plateforme : hello@insidy.com. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, soit 14 jours après la réception du produit.


Effets de la rétractation


En cas de rétractation de la part du Client, la Plateforme s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur réceptionnera le produit retourné (article l.221-24 du code de la consommation). La Plateforme procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.


Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 



Modalités de retour


Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le Produit du Vendeur à l’adresse communiquée par l’intermédiaire de la Plateforme. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. 


Frais de retour 


Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Dans le cas où le poids du Produit empêcherait le Client de retourner ce Produit par la Poste, le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 


Etat du bien retourné


Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur, et comporter notamment tous les accessoires livrés. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. 


Exclusions du droit de rétractation et de retours 


Les droits de rétractation et de retours sont exclus pour les ventes : 


- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

- De fourniture confectionnés sur commande uniquement pour le Client;

- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;




Annexe 2 – Politique de Livraison



Zone de livraison 


Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire. Sauf mention contraire par le Vendeur des Produits concernés, il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce Territoire. Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande. 


Délai d’expédition 


Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition des Produit en stock sont mentionnés, par le Vendeur, sur description des Produits concernés. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique fournie soit correcte. 


Délais & Frais de livraison 


Le Client doit regarder les délais de livraison indiqués en description du produit. Ensuite, au cours du processus de Commande, la Plateforme indique au Client les frais de Livraison. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du poids du produit. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des Produits achetés. Le détail des délais de Livraison est détaillé sur chaque Produit du Vendeur concerné. Il est important de prendre en considération qu’un certain nombre de produits sont réalisés à la commande. Il faudra ainsi prendre en compte les délais de fabrication des produits dans les délai d’expédition. 


A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de Livraison, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation). 


Modalités de Livraison 


Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au Client, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste. 


Problèmes de Livraison  


Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum, durée s’ajoutant, pour les produits le nécessitant, au délai de fabrication précisé sur la fiche Produit pouvant aller jusqu’à 8 semaines. A défaut, le Client doit mettre en demeure le Vendeur de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non Livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.


Le Vendeur remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de rétractation, au Client le montant total payé pour les Produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits. Le Vendeur est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au Client. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.